945.2.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un lot situé dans les zones 46006Md, 46007Md, 46008Hc, 46009Cd, 46012Mc, 46013Cd, 46014Hc, 46015Hc et 46016Cc illustrées au plan de zonage, constituant le secteur de l’Atrium, est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 993.7 à 993.14, relativement à : 1°l’implantation, la construction, l’agrandissement, la transformation ou la modification qui change la structure ou l’apparence extérieure du bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire attaché;
2°l’exercice d’un nouvel usage ou le changement d’usage ou de destination d’un immeuble qui change la structure ou l’apparence extérieure du bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire attaché.
